Les campagnes de la CNE Non Marchand
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Campagnes
Accords Non Marchand Késako?
Vous savez déjà qu’un accord a été signé au niveau fédéral le 25 octobre
Les tracts « Accords Non Marchand Késako ? » devraient vous permettre d’y voir plus clair.
Chaque tract fera un focus sur un thème précis.
Le premier concerne la réforme des hôpitaux.
Le deuxième concerne la prime unique
Campagnes en CP 330
Campagne Horaire : calculez vos heures de travail
Des Nouveaux emplois supplémentaires pour 2016 pour la concertation sociale
Campagnes en CP 332
Statut de travailleur salarié pour les accueillantes d’enfants
Pour répondre à vos questions concernant ce nouveau statut et vous tenir informées, la CNE met cette page de son site à votre disposition.
Chaque semaine, la page du site sera alimentée par les réponses aux questions pouvant concerner la majorité des accueillantes. Voici l'adresse mail à laquelle vous pouvez adresser vos questions : esther.charles@acv-csc.be
Remarque : aucune situation individuelle ne sera traitée comme telle sur le site.
Vos questions / nos réponses :
Si je suis candidate, que va devenir mon autorisation individuelle ?
Si vous êtes candidate et acceptée dans le cadre du projet, l’ONE suspendra votre autorisation individuelle. C’est le Service d’Accueil de l’Enfant qui sera autorisé par l’ONE.
Le but du projet pilote est l’extension du statut de salarié à toutes les accueillantes mais s’il n’était pas poursuivi, chaque accueillante retrouverait son autorisation individuelle et sa convention avec le service qui l’encadrait.
Quelle est la procédure si je veux poser ma candidature ?
Si vous êtes déjà en fonction auprès d’un Service d’Accueil de l’Enfant et dans les conditions d’acceptation décrites ci-dessous :
- Etre volontaire pour conclure un contrat de travail à temps plein dans les conditions du projet pilote.
Vous devrez signer un document qui atteste de votre engagement dans le projet (pour éviter un changement d’avis de dernière minute).
- Au 31/12/2017 : être autorisée pour une capacité d’accueil de 4 enfants ETP.
- Au 31/12/2017 : ne pas faire partie d’un co-accueil.
- Avoir l’une des qualifications reconnues en crèche ou, à défaut, avoir une durée d’autorisation continue de minimum 5 ans au sein d’un service d’accueil agréé par l’ONE.
Alors, vous demandez à votre SAE d’introduire le dossier à l’ONE. Les candidatures doivent être rentrées avant fin mars 2018.
Quand puis-je espérer avoir une réponse ?
Fin mars, l’ONE analysera les dossiers reçus en vérifiant les conditions de recevabilité et le quota du SAE.
De base, chaque service disposera d’au moins 1 place pour une accueillante salariée. Ensuite, le service aura immédiatement droit à un nombre supplémentaire d’accueillantes, calculé au prorata du nombre de travailleurs.
Assez rapidement les services seront informés des acceptations.
Dès lors, vous devrez signer un contrat de travail avec le pouvoir organisateur du SAE. La date d’effet de ce contrat devrait être le premier jour du mois afin de ne pas combiner les deux statuts sur un même mois.
Si je choisis le statut d’accueillante salariée, quels sont mes nouveaux droits ?
Vous bénéficierez de tous les droits des travailleurs salariés, à savoir :
- droits au remboursement des frais de soins de santé ;
- droit à une pension légale ;
- droit aux allocations familiales, à la prime de naissance et à la prime d’adoption ;
- droit au revenu de remplacement en cas de repos de maternité , de maladie, d’invalidité, d’incapacité de travail à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
- droit aux avantages octroyés par l’ONEM pour autant que vous remplissiez les conditions générales en la matière. Ex : droit au chômage, droits aux interruptions de carrière (congé parental, ou congés thématiques)
ATTENTION : Pour la durée du projet pilote, le crédit-temps est exclu des accords sectoriels.
- droit aux congés de circonstances (« petits chômages ») ;
- droit aux vacances annuelles 20 jours de congés légaux, jours extra-légaux liés au secteur (CP332 : 5 jours) et 5 jours de congés compensatoires.
Depuis 2003, l’ancien statut prévoyait une petite pension. Que va-t-il se passer si je change de statut ?
Ce que vous avez cotisé reste acquis et les années que exercerez en tant que salariée contribueront à augmenter cette pension.
Actuellement (tant que le gouvernement en change pas le système des pensions), le montant de la pension est égal à un certain pourcentage de la moyenne des rémunérations gagnées au cours de la carrière professionnelle.
La pension des salariés est calculée et payée par un organisme public : le Service fédéral des pensions, qui a son siège à Bruxelles.
Pour calculer le montant de votre pension vous pouvez :
- aller sur le site « Mypension.be »;
- contacter l’Office National des Pensions : Tour du midi, Esplanade de l’Europe, 1060 Bruxelles. Tél 02/529 30 01 - Numéro gratuit : 1765
Si je tombe malade, que dois-je faire et comment suis-je payée ?
Dans votre contrat de travail ou le règlement de travail du Service d’Accueil d’Enfants qui vous emploie, doit se trouver le procédure en cas de maladie ou d’incapacité de travail.
Il s’agit d’avertir immédiatement votre employeur de votre incapacité et ensuite de lui faire parvenir votre certificat médical. Le délai dans lequel ce certificat doit arriver chez l’employeur est déterminé dans le règlement de travail du SAE (généralement, 2 jours ouvrables à partir de l’incapacité). L’employeur a le droit de faire contrôler la réalité de l’incapacité de travail par un médecin délégué et payé par lui.
Si vous êtes en incapacité de travail, vous avez droit au maintien de votre salaire pendant une période de 30 jours. Au-delà, si votre maladie s’avère plus longue, vous toucherez une indemnité versée par votre mutuelle : la première année, il s’agira de 60% de votre salaire brut. Le montant que vous recevrez correspondra donc à du salaire brut ce qui signifie que vous serez taxées au moment de la déclaration fiscale. Il faut le prévoir.
A quelle date vais-je recevoir mon salaire ?
L’accueillante salariée reçoit une rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale ordinaires.
La date de paiement de la rémunération doit être fixée dans le Règlement de travail. Néanmoins, si rien n’est indiqué, la loi prévoit que « le salaire doit être payé au plus tard le 4è jour qui suit la période de travail à laquelle le paiement se rapporte ».
Je travaille depuis 10 ans comme accueillante conventionnée, si je passe au statut de salarié quelle sera mon ancienneté ?
Il n’y aura pas de reprise des années d’ancienneté.
Au départ, toutes les accueillantes démarreront avec un barème à 0 année d’ancienneté. Mais , chaque année le montant du salaire brut augmentera avec l’ancienneté acquise.
Comment puis-je calculer mon salaire ?
- Le salaire brut : c’est le salaire de base qui correspond aux heures prestées et/ou assimilées (absence pour différentes raisons : maladie, formation, mandat syndical…)
2 001,99€ mensuel: pour une puéricultrice à 0 année d’ancienneté en CP 332
- Le salaire net : c’est le salaire brut dont on a enlevé :
- La cotisation ONSS (13,07%) : c’est la contribution du travailleur à la sécurité sociale qui servira au financement des allocations familiales, des soins de santé, des pensions, du chômage… Certains travailleurs ayant un bas salaire peuvent avoir une réduction.
- Le salaire imposable : c’est le salaire brut moins la cotisation ONSS. C’est à partir de cette somme qu’on calcule le précompte professionnel.
- Le précompte professionnel : c’est une avance sur l’impôt. Il dépend de 2 facteurs : le montant du salaire brut et la composition du ménage. Au moment du calcul de l’impôt, l’année suivante, vous pourrez soit retoucher (si votre avance est trop importante) soit devoir payer (si votre avance est insuffisante).
- Le montant que je reçois réellement :
Pour calculer votre salaire net : vous pouvez vous connecter au site de la CNE et utiliser le calculateur à votre disposition ou demander à votre employeur de faire une simulation de salaire.