Vos droits

Cette rubrique contient des informations sur les droits des travailleurs du secteur des services CPAE (CP 200).  N'hésitez pas à demander plus de renseignements à vos délégués ou à vous adresser à votre secrétariat CNE régional dans la rubrique Contact

L'outplacement ou Reclassement professionnel

Le reclassement professionnel des 45 ans et plus: comment ça marche?


Vous venez d'être licencié-e? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un reclassement professionnel, c'est-à-dire une aide pour retrouver le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou vous lancer en tant qu'indépendant.

Votre employeur doit vous remettre un document, qu'il a déjà rempli pour sa partie. Vous devez le compléter, avant de le renvoyer au Cefora: Modèle de lettre dans la CCT

Si votre employeur ne vous a pas remis ce document, nous vous conseillons de lui envoyer un courrier par recommandé:

En matière de reclassement professionnel, 4 situations sont possibles :

  1. le reclassement quel que soit l’âge au moment du licenciement, avec un délai de préavis d’au moins 30 semaines
  2. le reclassement pour les travailleurs licencié individuellement entre 35 et 45 ans et un préavis inférieur à 30 semaines
  3. le reclassement pour les travailleurs à partir de 45 ans et un préavis inférieur à 30 semaines
  4. le reclassement au sein des cellules de reconversion

La formation professionnelle

Si vous êtes employé-e dans une entreprise de la Commission Paritaire Auxiliaire pour Employés (CPAE ou CP 200), l’accord sectoriel du 6 juillet 2017 vous donne droit à un minimum de 2 jours de formation durant l’année 2018.

La concrétisation de ces jours obligatoires peut s’effectuer par le biais de formations internes ou externes. En accord avec la délégation syndicale, votre employeur a la possibilité de fixer les modalités d’octroi de ces jours de formation, via l’élaboration d’un plan de formation à déposer auprès du Fonds social du secteur entre le 1er octobre 2017 et le 31 mars 2018.

Les entreprises sans délégation syndicale peuvent adhérer au plan supplétif du Cefora jusqu'au 31 mars 2018.

Sachez en outre que si la formation se tient en dehors du temps de travail, la CCT prévoit que vous puissiez récupérer (en concertation avec votre employeur) les heures que vous y aurez consacrées.

Lorsque l'employeur n'a pas proposé de jours de formation avant le 1er juin 2018, l'employé doit, avant le 1er Septembre 2018, en faire la demande écrite à l'employeur.
Dans ce cas, l'employeur est tenu, avant le 1er octobre 2018, de signaler par écrit à l’employé comment et quand il proposera les jours de formation pendant la durée de validité de la présente convention collective de travail.

Si l’employeur :
  • soit n'a pas accédé avant le 1er octobre 2018 à la demande écrite de l'employé ;
  • soit n'a pas ou a insuffisamment proposé des jours de formation à l'employé avant le 31 décembre 2018, 
les jours de formation non octroyés sont pris par l'employé, au choix de ce dernier, sous la forme de congé payé ou de jours de formation choisis dans l'offre de formation organisée par le CEFORA. Dans ce dernier cas, l'employé adresse sa demande de jours de formation au CEFORA. Dans tous les cas, ces jours sont assimilés à des journées de travail prestées.

Pour vous permettre de suivre une formation correspondant à vos besoins et à ceux de votre entreprise, le Cefora propose une offre de formation gratuite et destinée à tous les employés de la CPAE, qui couvre plus de 300 thèmes dans les secteurs les plus divers : télécommunications, bureautique, construction, commerce de gros, industrie graphique, nettoyage, tourisme, secteur automobile... La liste complète des programmes est disponible sur le site Internet www.cefora.be.

Le jour de formation complémentaire : recevez € 40 !

En plus du droit à 2 jours de formation à charge de l’employeur, vous bénéficiez d’un jour de formation supplémentaire, à suivre au Cefora en dehors des heures de travail,  en soirée ou le week-end. C’est vous et non votre employeur qui choisissez cette formation gratuite dans l’offre du Cefora. Ces possibilités de formation, développées spécialement pour vous par le Cefora, sont organisées en soirée ou le samedi. Vous ne payez aucun frais d’inscription pour ce jour de formation ! Mieux : vous recevez du Cefora une intervention forfaitaire de € 40,00 (nets) dans vos frais de déplacement et de formation.

Jusqu’à € 375,00 d’intervention dans vos frais de formation

Vous êtes employé, vous possédez au maximum un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur et moins d’un an d’ancienneté, ou vous avez 45 ans et plus ? Vous suivez pour votre propre compte et en dehors des heures de travail une formation liée à votre fonction ? Le Cefora intervient dans vos frais d’inscription et d’examen, à concurrence de € 375,00/personne/année scolaire !

Reclassement professionnel et formation pour les employés récemment licenciés

Le Cefora aide les employés de la CPAE qui sont âgés de plus de 35 ans et qui ont été licenciés à retrouver rapidement du travail. Le programme se compose de trois modules : techniques de sollicitation d’emploi ; élaboration d’un plan d’action personnel et formation ou recyclage. Une nouvelle session a lieu tous les deux mois, dans différents centres régionaux. Les groupes, composés de dix candidats au maximum, sont suivis par des accompagnateurs professionnels.

La formation : tout le monde y gagne !

Pour vous, employé, l’avantage de ce droit à la formation est évident. Il vous offre en effet de nouvelles perspectives professionnelles, en vous permettant de parfaire (gratuitement) vos connaissances et d’acquérir de nouvelles compétences. Mais cette CCT peut également profiter à votre employeur sur le plan économique. Pour convaincre votre patron d’adhérer à la nouvelle convention collective, votre délégation syndicale a dès lors tout intérêt à faire valoir ces atouts financiers. En faisant enregistrer son plan de formation au Fonds social du secteur, votre employeur bénéficiera en effet des avantages suivants :
  • primes à la formation pour les entreprises qui accordent des formations à leurs employés: le Cefora octroie à votre employeur une aide financière de € 40,00 par employé (€ 80 pour les travailleurs âgés de 45 ans et plus !) pour chaque jour de formation qu’il organise à l’intention de ses employés (hors formations gratuites du Cefora).
  • formations dans l’entreprise : sous certaines conditions, les cours figurant dans l’offre du Cefora pourront être organisés en exclusivité pour un groupe de membres du personnel de votre entreprise (et ce au sein même de celle-ci). Le Cefora prendra à sa charge les frais liés aux formateurs.
  • réductions de prix pour la formation : après enregistrement de son plan de formation, l’employeur recevra jusqu’à 20 % de réduction dans plus de 120 instituts de formation réputés.
  • participation de l’employeur aux formations du Cefora : votre employeur peut prendre part aux formations du Cefora s’il inscrit un employé au moins en même temps à une formation du Cefora (pas nécessairement la même).

Attention : Le plan de formation sera enregistré auprès du Fonds social entre le 1er octobre 2017 et le 31 mars 2018.

Après cette date, l’entreprise n’entrera plus en ligne de compte pour ces interventions.

Modèle de lettre à utiliser, en 2018, pour solliciter les jours de formation auxquels vous avez droit.

Contacts

Visitez le site du CEFORA, le Centre de Formation Sectoriel de la CPAE, pour consulter la liste des formations proposées et télécharger un plan de formation type qui vous aidera à élaborer votre demande. Avenue Eugène Plasky, 144 à 1030 Bruxelles. Tel : 02/73.46.21. Fax : 02/734.52.32.

Le Droit de novembre 17