Avantages non liés à la mobilité

En écho à notre publication « Un salaire juste ou juste un salaire ? », la chronique juridique détaille vos droits lorsque vous bénéficiez de diverses formes de rémunération. Ce mois-ci : les avantages en nature non liés à la mobilité. Les avantages en matière de mobilité (principalement la voiture de société) feront l’objet d’une prochaine chronique. L’avantage de toute nature est un avantage en argent (ou évaluable en argent) que vous accorde votre employeur : un smartphone, un ordinateur portable ou encore un logement.

L’autorisation d’utiliser votre véhicule de société à des fins privées constitue aussi un avantage de toute nature. Ce dernier type d’avantage fera l’objet d’une future chronique et ne sera donc pas abordé ci-dessous. D’autres avantages tels que les chèques-repas ou les éco-chèques ne seront également pas abordés cette fois-ci parce qu’ils répondent à des conditions et règles qui leur sont propres.
Un revenu professionnel
Tout avantage obtenu en raison de votre engagement sera considéré comme un avantage de toute nature, même s’il ne s’agit pas de l’exacte contrepartie du travail que vous effectuez.
L’avantage de toute nature doit être :
•  fixé par écrit,
•  porté à votre connaissance lors de votre engagement, •  limité à 50%, 40% ou 20% de la rémunération totale. Cette limite varie selon votre profession.

L’avantage de toute nature est considéré comme un revenu professionnel. Il est donc soumis à des cotisations sociales et à la retenue d’un précompte professionnel.
Deux modes d’estimation
Les montants des cotisations et du précompte peuvent être déterminés de deux manières : au départ d’un montant fixe ou en référence à l’usage réel que vous effectuez de l’avantage.

Lorsque l’avantage de toute nature est évalué forfaitairement, sa valeur réelle n’a aucune importance pour déterminer les cotisations sociales et précompte professionnel applicables. Le montant sur base duquel cet avantage sera évalué est fixé par le législateur. A titre d’exemple, la loi fixe les montants forfaitaires au départ desquels sont calculés les cotisations et précompte dus pour l’usage privé d’un ordinateur mis à disposition gratuitement par votre employeur pendant un an.

Si l’avantage est évalué en référence à sa valeur courante, les cotisations sociales et le précompte professionnel seront calculés sur base du montant que vous auriez dû payer pour bénéficier du même avantage dans des conditions normales. Par exemple, le GSM reçu de l’employeur est un avantage qui s’évalue en référence à sa valeur courante.
Une fois l’avantage évalué forfaitairement ou en référence à sa valeur courante, on impose son montant de la même manière qu’on impose le montant de votre salaire. Il se peut toutefois que l’avantage en question ne soit pas gratuitement mis à votre disposition. Parfois, vous devez payer une certaine somme à votre employeur pour en bénéficier.
Dans ce cas, votre contribution sera déduite du montant au départ duquel sont calculées les cotisations sociales et le précompte professionnel dus. En d’autres termes, si vous payez une contribution à votre employeur pour bénéficier de l’avantage, le montant de cette contribution sera déduit de la valeur réelle ou du forfait au départ duquel sont calculés le précompte professionnel et les cotisations sociales dues.
Avantages les plus fréquents
Pour rappel, la loi n’oblige pas les employeurs à payer une partie de la rémunération sous forme d’avantages de toute nature. Le bénéfice d’un avantage de toute nature est déterminé par votre contrat de travail et/ou une convention collective. Les quelques lignes qui suivent passent en revue le régime existant pour une série d’avantages fréquemment accordés.
L’usage privé d’un ordinateur, d’une tablette et d’une connexion internet

Si votre entreprise met à votre disposition un ordinateur, une tablette et/ou une connexion internet (ou 3G), elle vous permet souvent de les utiliser à la fois à des fins professionnels et privées. Cet usage privé constitue un avantage de toute nature pour lequel des cotisations sociales et un précompte professionnel sont dus.

Ces derniers sont évalués forfaitairement. Ainsi, l’usage privé d’un ordinateur gratuitement mis à disposition par votre employeur pendant un an est évalué forfaitairement à 180€. Il en va de même pour une tablette. Si vous disposez d’un ordinateur et d’une tablette, chaque appareil sera compté individuellement. L’avantage s’élèvera donc à 360€
(2 x 180€). La connexion et un abonnement internet gratuitement mis à disposition par l’employeur sont évalués, quant à eux, à 60€ par an.

Si ces appareils et connexion sont gratuitement mis à votre disposition, l’avantage qu’ils vous procurent doit être déclaré et son montant sera repris dans la base servant à calculer vos impôts. Pour rappel, si vous payez une contribution à votre employeur, le montant de l’avantage estimé sera diminué à concurrence de la contribution que vous versez à votre employeur.

Enfin, des cotisations sociales sont également dues sur ces avantages.
Elles sont évaluées forfaitairement, sur base des mêmes montants.
L’usage privé d’un GSM
Vous disposez peut-être aussi d’un GSM que vous pouvez utiliser tant à des fins professionnelles que privées. A nouveau, des cotisations sociales et un précompte professionnel seront dus sur l’avantage que constitue l’usage privé du GSM.

Contrairement à l’ordinateur, la tablette et la connexion internet, cet avantage est évalué à sa valeur réelle. Autrement dit, vous devez déclarer le montant que vous auriez dû dépenser, dans des conditions normales, pour bénéficier d’un GSM et de l’abonnement qui l’accompagne.
Une formule est ensuite appliquée. Elle tient compte de la part d’usage privé du GSM dans l’usage total de ce dernier. Cette proportion est le plus souvent évaluée théoriquement. La formule tient aussi compte de l’amortissement de l’appareil par l’employeur. La somme obtenue sera alors reprise dans les montants servant de base aux calculs de vos impôts. En pratique, il arrive que l’administration fiscale tolère l’évaluation forfaitaire de cet avantage.

Pour ce qui concerne vos cotisations sociales, l’ONSS (Office National de la Sécurité Sociale) fixe l’avantage à 12,5 euros par mois. Ce montant comprend non seulement l’appareil, mais aussi l’abonnement et les frais de communication (appels, 3G, SMS, etc.). Il ne sera pris en considération qu’à la condition que vous et votre employeur n’ayez rien prévu de différent.
Quid de l’indemnitéde rupture ?
En cas de licenciement avec indemnité compensatoire de préavis, les avantages acquis en vertu du contrat doivent généralement être inclus dans la base de calcul de cette dernière. Le montant pris en compte dans l’indemnité de rupture dépend du type d’avantage et des caractéristiques de ce dernier.

La valeur de l’usage privé d’un ordinateur portable à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture varie de 40 à 120 euros, selon les caractéristiques de l’ordinateur. La valeur de l’usage privé d’un GSM est, elle, évaluée dans une fourchette allant de 12,5 à 50 euros. A nouveau, ce montant dépendra du type de téléphone et du type d’abonnement qui l’accompagnaient.

Ces avantages ne seront pas valorisés dans le calcul de votre indemnité de rupture si votre contrat de travail stipule expressément que l’avantage n’est accordé qu’à des fins professionnelles. A défaut d’une telle précision, l’usage privé de l’avantage est présumé. Ce dernier doit donc être valorisé dans le montant votre indemnité de rupture.
Notez néanmoins que cette question fait parfois débat devant les juridictions.
Michaël Maira

Au fil des pages, la brochure «  Juste un salaire ou un salaire juste ? » détaille les critères indispensables caractérisant une juste rémunération. Liquide, disponible, indexée… Ce sont autant de critères qui sont, dans la suite de la publication, appliqués à différentes formes de rémunération. L’objectif ? Offrir une vision claire et précise de ce qu’est un « juste salaire ».