NM: Un accord social fédéral a été signé !

Fin octobre, le Non Marchand fédéral a signé un accord social. Pour nous expliquer en quoi cela consiste et ce que cet accord contient, nous avons rencontré Yves Hellendorff, Secrétaire national du secteur Non Marchand.

En quoi consiste un accord Non Marchand? 
Un accord Non Marchand est négocié entre le gouvernement, les patrons et les syndicats. Nous nous mettons d’accord pour qu’il y ait de l’argent dégagé par le gouvernement et que cet argent serve à signer des CCT ou des accords. Un accord Non Marchand, c’est un cadre général dans lequel on va avancer en définissant progressivement une série de choses. 
Un accord est-il souvent conclu ?
Depuis quelques années, nous n’avions que des mini-accords d’une seule année qui débouchaient sur un petit avantage par exemple. Cette fois-ci, nous pouvons enfin redémarrer sur un accord pluri-annuel.
Qui est concerné par cet accord ?
Le personnel des hôpitaux, des soins infirmiers à domicile, de la transfusion sanguine, des maisons médicales… et ce, pour les années 2017-2020.
Quels sont les résultats présents dans cet accord ?
Nous avions établi 18 revendications présentées et expliquées en partant des problèmes vécus par les gens et des solutions que nous proposions pour y remédier. Nous avons vraiment avancé pour certaines d’entre elles. Pour certains points, il est encore trop tôt pour dire si nous aurons des résultats positifs ou à l’inverse, pas de résultat.
De quoi es-tu le plus satisfait dans cet accord ?
Pendant 15 ans, nous avons travaillé sur une nouvelle classification de fonctions, l’IFIC. Et enfin, ce long travail syndical aboutit ! Une ASBL a été créée et une méthode de classification a été mise au point. Nous avons identifié 1.500 fonctions et on en a sélectionné 300 pour lesquelles nous avons réalisé une description de fonction. Un outil de pondération a été mis au point. Nous avons classé ces fonctions et établi un modèle salarial nouveau. Un nouveau modèle est mis en place avec des descriptions de fonction avec des barèmes à appliquer. C’est la cible vers laquelle nous voulons aller. Donc maintenant, nous discutons des différentes phases pour y arriver et de la transition entre l’ancien et le nouveau modèle. Concrètement, en 2018, nous allons mettre en place des nouvelles fonctions et des barèmes. Un budget de 65 millions a été débloqué pour cette phase. Cela représente environ 17% du chemin vers ce barème cible. Une deuxième phase est prévue avec 30 millions d’euros pour 2019-2020. C’est un bon début même s’il y a encore du boulot.
Quelles sont les autres avancées ?
Pour le deuxième piller de pension, c’est-à-dire un système de complément de pension, le gouvernement s’était engagé à financer chaque année 0,6% de la masse salariale mais nous étions loin du compte ! Dès 2017, 25 millions supplémentaires seront dégagés pour atteindre ces 0,6%. Et puis, les nouveaux emplois Maribel Social qui sont disponibles jusqu’en 2020 doivent être utilisés pour le remplacement du personnel absent ; concrètement, en amplifiant l’équipe mobile qui existe déjà pour le remplacement immédiat.

Concernant l’ancienneté, il y aura une discussion sur la reprise de l’ancienneté à l’embauche pour favoriser la mobilité professionnelle. C’est important de ne pas pénaliser le personnel quand il change ou doit changer d’employeur.

Et finalement, au niveau des vacances annuelles, nous avons obtenu le fait d’avoir droit à trois week-ends consécutifs et allons faire notre maximum pour que cela devienne trois semaines consécutives.
Et quels sont les points sur lesquels nos revendications ont moins été entendues ?
Sur l’organisation des horaires, notamment avec le report possible de 50h de «récup» d’un trimestre à l’autre à l’intérieur d’un semestre et la possibilité de réduire de 11h à 9h le repos entre deux prestations. Par contre, l’élaboration des horaires se fera en trois étapes pour permettre plus de stabilisation d’horaire et d’être prévenus plus tôt.

Concernant les carrières, un groupe de travail doit déposer une analyse pour fin 2017 et des propositions pour juin 2018 pour favoriser la conciliation vie privée et vie professionnelle. Dans les faits, Maggie De Block voudrait supprimer la dispense des prestations dès 45 ans! Mais sur ce point, nous avons déjà été clairs : « Pas touche ! ».

Nous voulions aussi des garanties avant le démarrage de la réforme des hôpitaux. Un groupe de travail est mis en place, mais en attendant les résultats, sur le terrain, les directions avancent !
Maintenant, que va-t-il se passer ? 
D’ici juin 2018, un travail syndical immense sera nécessaire pour avancer positivement dans les groupes de travail, négocier et signer les conventions collectives qui concrétiseront l’accord, mettre en place la nouvelle classification de fonctions et les nouveaux barèmes et lutter contre les dégâts de la réforme des hôpitaux. 
Propos recueillis par Alice Mazy

Et en régions et communauté, où en sommes-nous ?

En Fédération Wallonie Bruxelles, signature mais…
Ce n’est qu’un mini accord qui a été signé pour 2017 prévoyant une prime forfaitaire unique. Les négociations pour des avancées vers l’harmonisation des barèmes se poursuivent dès la mi-décembre pour les années 2018 et suivantes.

A Bruxelles, on avance à petits pas
Le principe d’un accord Non Marchand était acquis, on sait maintenant que l’enveloppe sera de  11 millions d’euros. Il reste à négocier l’affectation de cette somme… Seul le calendrier est fixé. 
En Région wallonne, ça stagne
Depuis le changement de majorité au gouvernement wallon, rien n’a bougé. La rencontre avec le front commun syndical a juste servi à redire aux nouveaux interlocuteurs qu’il y avait une seule revendication : la RTT, à modaliser selon les secteurs.