Cash for cars

L’allocation de mobilité est entrée en vigueur depuis le début de l’année 2018. Elle est plus connue sous le nom de cash for cars. L’idée est d’échanger sa voiture de société contre une somme d’argent. Qu’en est-il exactement ?

L’idée est assez simple : vous pouvez renoncer à votre voiture de société et l’échanger contre une somme d’argent appelée “ allocation de mobilité ”. Cette possibilité est offerte depuis le 1er janvier 2018 et repose sur une double liberté : celle de votre employeur de proposer cette alternative et la vôtre d’accepter ce troc. L’allocation de mobilité a un statut spécifique en droit social, mais également au niveau social et fiscal.
Avec le montant net de l’allocation de mobilité, vous devez financer vos déplacements domicile-lieu de travail (et privés), sans intervention de l’employeur.
Lorsqu’il y a octroi d’une allocation de mobilité, votre employeur n’est en effet plus obligé d’intervenir dans les déplacements domicile-lieu de travail, et ce, peu importe la manière dont ceux-ci seront effectués (en voiture privée, en transport en commun, en vélo).
AUPRES DE QUEL EMPLOYEUR ?
Pour pouvoir mettre en place une allocation de mobilité, votre employeur doit avoir une politique salariale d’octroi de voitures de société. Cette politique doit exister depuis au moins 36 mois. Si votre employeur existe depuis moins de 36 mois, la condition est qu’il ait mis en place une politique salariale de voitures de société.
A QUELLES CONDITIONS ?
La mise en place du cash for cars est d’abord une liberté offerte à votre employeur. S’il ne met pas en route cette possibilité, vous ne pouvez pas le lui imposer. 
Votre employeur peut donc décider de proposer le cash for cars et d’assortir cette possibilité de conditions propres à votre entreprise. Il peut par exemple décider de la réserver à une certaine catégorie de personnel ou préciser certaines conditions. Il doit alors communiquer à tous les travailleurs sa volonté de mettre en place une telle allocation de mobilité.

Si vous voulez troquer votre voiture de société contre une allocation de mobilité, plusieurs conditions doivent être réunies :

Vous devez posséder une voiture de société pendant au minimum un an durant les 36 derniers mois.

Vous devez posséder la voiture de société depuis 3 mois ininterrompus au moment de votre demande.

Vous devez… renoncer à votre voiture de société. Si vous en possédez plusieurs, une seule voiture peut ainsi être troquée.
QUEL EST LE MONTANT DE L’ALLOCATION ?
Le montant est fixé dans une formule prévue par la loi. Le montant est égal à 20% de 6/7 de la valeur catalogue du véhicule restitué. Si vous bénéficiez d’une carte essence, ce montant est porté à 24% de 6/7 de cette valeur catalogue. Si vous payiez pour votre voiture de société une intervention personnelle, cette intervention vient en déduction du montant. Le montant de l’allocation est indexé chaque année en tenant compte de l’évolution des prix spécifiquement liés à la mobilité.

Quelques exemples :

Une voiture diesel avec une valeur catalogue de 31.000€ et un taux d’émission en CO2 de 180 gr/km, qui est mise à disposition avec une carte carburant, rapporte une allocation brute de mobilité de 531€ par mois. Vous conservez 486€ en net.

Une voiture essence avec une valeur catalogue de 20.000€ et un taux d’émission en CO2 de 97 gr/km, qui est mise à disposition sans carte carburant, rapporte une allocation brute de mobilité de 286€ par mois. Vous conservez 231€ en net.

Ce montant est inférieur au coût réel que vous devriez supporter (achat, entretien, carburant) si vous deviez investir dans le même type de véhicule. Divers calculateurs existent en ligne pour établir la comparaison entre votre voiture de société et cette allocation. Un exemple sur le site du secrétariat social SD Worx : https://www.sd.be/carorcash/internet/ 
QUEL TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL ?
Vous ne payez aucune cotisation de sécurité sociale sur cette allocation. Elle ne rentre donc pas en ligne de compte pour le calcul de votre pension, de votre chômage ou d’indemnités de maladie. Votre employeur devra s’acquitter d’une cotisation de solidarité, qui équivaut à celle qu’il payait pour votre voiture de société.

Fiscalement, l’allocation de mobilité est considérée comme un avantage de toute nature et non comme une rémunération. Il existe donc un calcul spécifique à réaliser pour déterminer cet avantage. L’avantage est égal à 4% de 6/7 de la valeur catalogue du véhicule restitué. Et c’est sur cet avantage de toute nature que l’impôt est calculé. Pour les exemples cités plus haut, c’est une taxation de 50% qui a été retenue.
UNE MESURE TRES CRITIQUEE
La CNE s’est montrée très critique sur ce plan. Il s’agit à nouveau d’une forme de rémunération qui ne contribue pas à la solidarité ou aux fonctions collectives, puisqu’elle échappe aux cotisations de Sécurité sociale et assez largement à l’impôt. Par ailleurs, aucun incitant à une forme de mobilité alternative n’est mis en place. 

Les interlocuteurs sociaux interprofessionnels (patrons et syndicats), réunis au sein du Conseil national du Travail (le CNT) et du Conseil central de l’Economie (CCE) ont remis un avis commun très critique. Ils estiment qu’un réel budget mobilité a du sens mais que cette seule allocation de mobilité n’apporte pas grand-chose en termes de mobilité durable. Le Conseil d’Etat a également estimé que cette mesure était largement discriminatoire puisque seuls les travailleurs qui bénéficient actuellement d’une voiture de société peuvent en bénéficier, alors que les travailleurs qui n’en ont pas ne peuvent accéder à cette forme de rémunération. Sur cette base notamment, la CSC a déposé un recours en annulation de la loi auprès de la Cour constitutionnelle.
Sébastien Robeet

Une alternative : le budget mobilité

Le budget mobilité est toujours attendu. Malgré un accord politique cet été 2018, aucun projet de loi ne semble voir le jour. A quoi pourrait ressembler un tel budget mobilité, notamment sur base des avis du CNT ?

PRINCIPE
Les travailleurs qui choisissent d’échanger leur voiture de société reçoivent en retour un budget de mobilité. Ce budget de mobilité est également accessible aux salariés qui n’ont pas de voiture de société, mais qui y ont droit. Cela garantit, par exemple, que les nouveaux employés puissent immédiatement opter pour le budget de mobilité.
Le montant de ce budget de mobilité est déterminé sur base du coût réel de l’ancienne voiture de société du salarié. Cela signifie qu’une personne qui vit plus loin de son lieu de travail recevra un budget plus élevé qu’une personne qui vit plus près (en raison d’une consommation de carburant plus élevée, d’un entretien plus important, etc.)
TROIS PILIERS
Un travailleur peut consacrer son budget mobilité à trois piliers :
Pilier 1 : une voiture respectueuse de l’environnement ;
Pilier 2 : des services et des moyens de transport durables : 
  • mobilité douce : achat, entretien et équipement obligatoire de tous types de bicyclettes, cyclomoteurs, monoroues… (électriques) d’une vitesse maximale de 45 km/h, ainsi que de motocyclettes électriques ;
  • transport en commun : tant les abonnements que les tickets individuels. Les abonnements doivent porter sur les déplacements domicile-travail. Les navettes fluviales entrent également en considération. Il est également possible d’acheter des
  • billets individuels pour d’autres personnes, comme des membres de la famille. Ainsi, le budget mobilité offre également une alternative à l’utilisation de voitures de société, par exemple pour des voyages en famille à la mer, dans les Ardennes ou même à l’étranger ;
  • transport collectif organisé comme les navettes d’entreprise ;
  • solutions partagées : vélos, voitures, scooters... partagés, carpooling, taxis, etc.
Pilier 3 : solde sous forme de salaire.
ONSS ET FISCALITE
Fiscalement, le premier pilier est traité de la même manière dont est traitée une voiture de société aujourd’hui. Le deuxième pilier est totalement exonéré socialement et fiscalement, tant pour le travailleur que pour l’employeur.
Le budget de mobilité est calculé sur une base annuelle. Si le budget à la fin de l’année n’a pas été entièrement utilisé, l’employé recevra le solde sous forme de salaire. Ce solde est exonéré de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, mais est soumis aux cotisations de Sécurité sociale (cotisation patronale normale de 25% + cotisation salariale de 13,07%). Par conséquent, le solde, à la différence du système cash for cars, contribuera à l’accumulation de la pension et d’autres droits sociaux.
QU’EN PENSER ?
Le budget mobilité intègre beaucoup mieux l’idée de multimodalité, de mobilité douce et durable et de liberté laissée au travailleur. Il ne serait cependant accessible qu’à certaines catégories de travailleurs et ne contribuerait pas totalement à la solidarité ou aux fonctions collectives. Il paraît tout de même clair que ce projet est relativement meilleur que le cash for cars. Le gouvernement va-t-ilr le mettre en place ? Comme nous l’écrivions dans le Droit de l’Employé de juin 2018, rien n’est moins certain vu que le gouvernement n’a pas pour habitude de favoriser la mobilité ou l’environnement… et encore moins les travailleuses et travailleurs.