Travail semi-agoral, fausse bonne idée

Le gouvernement fédéral souhaite voir adopter prochainement son projet de loi concernant le travail associatif, les services occasionnels entre citoyens et l’économie collaborative via une plateforme reconnue, appelé le travail semi-agoral. En quoi consiste ce travail semi-agoral? Quels sont les risques et les dangers ? Pourquoi faut-il s’en méfier ?  

De quoi s’agit-il ? 
Travail semi-agoral... En voilà un drôle de nom. Il s’agit de « contrats » sans cotisations sociales, sans précompte professionnel, qui devraient pouvoir se déployer dans l’ensemble du secteur Non Marchand, et également dans les services entre particuliers et l’économie collaborative. Le gouvernement fédéral fait le forcing actuellement pour intégrer ces « sous-statuts ». 

L’idée générale est la création d’un nouveau statut. A qui sera-t-il destiné ? Il sera ouvert aux travailleurs en 4/5ème temps minimum, aux indépendants à titre principal, aux pensionnés et aux fonctionnaires. Ce n’est pas tout. Les chômeurs en trajet d’insertion et les jeunes en « service civil » y auront également accès. L’activité doit s’inscrire dans un cadre associatif (une très longue liste de secteurs a été établie), d’économie collaborative sur des plateformes agréées et de citoyen à citoyen (entre particuliers). Le travailleur ne peut pas gagner plus de 1.000€ par mois et 6.000€ par an. Mais attention, ce revenu sera totalement exonéré de cotisations sociales et d’impôts, bye bye la Sécu. 
D’où vient ce projet ? 
Au départ de ce projet se trouve une demande du secteur sportif et des arts de la scène en Flandre. Pour eux, il est nécessaire d’avoir un cadre pour les activités de type semi-agoral, celles qui se situent entre travail et volontariat. Concrètement, l’exemple-type est l’arbitre de foot dans les divisions inférieures (pour les jeunes) pour qui les frontières entre travail et volontariat ne sont pas toujours très claires. D’un point de vue francophone, personne n’aborde le sujet, nulle part.

Alors que ce projet émanait donc d’une réponse du gouvernement flamand à une demande du secteur sportif, ce même gouvernement a approuvé une note en février 2017, tout en prévoyant de faire porter ce projet via les parlementaires flamands des différents partis au sein du gouvernement fédéral. C’est donc par ce biais que le dossier est arrivé sur la table du gouvernement fédéral et qu’il nous concerne aujourd’hui tous, flamands, bruxellois et wallons. 
Quels sont les risques ?
La mise en œuvre de tels dispositifs comprend des risques majeurs, notamment sur trois points de vue : pour les travailleurs amenés à y entrer, pour les services dans lesquels de tels contrats verront le jour, pour la qualité de l’emploi en général. 
Pour les travailleurs
C’est le contrat lui-même, enfin plutôt la convention puisqu’il ne s’agira pas d’un réel contrat de travail, qui sera source de (non-) protection en matière de continuité.  La durée du contrat est maximum d’un an renouvelable mais les modalités de renouvellement sont très faibles pour le travailleur.

De même, les aléas des activités sont de nature à modifier considérablement l’ampleur des prestations, sans aucune contrepartie. Cette convention passée entre l’utilisateur et le travailleur peut être modifiée unilatéralement. Par exemple, vous êtes engagé dans ce dispositif pour jouer de la musique à une fête. Il pleut et la fête est annulée. Votre prestation l’est également sans la moindre compensation, ni le moindre recours possible.

La possibilité d’utiliser ce dispositif pour des chômeurs dans le cadre d’un trajet de réactivation est de la même nature que de développer la notion d’activités communautaires obligatoires.

Ce dispositif pourrait instaurer des « périodes d’essai » déguisées puisque s’il prévoit explicitement l’interdiction du contrat associatif en suite d’un contrat normal, l’inverse n’est pas interdit. Des employeurs des secteurs concernés pourront donc «tester» de futurs employés avant de les embaucher dans un réel contrat. 

De plus, si des assurances peuvent couvrir les risques au niveau civil, l’exercice illégal de certaines professions pointe à l’horizon, sans aucune possibilité de couverture. 
Pour les services 
L’intégration de travailleurs sous-statutaires comporte un risque majeur de retour en arrière à un moment où le Non Marchand peine à finaliser sa mue vers une réelle professionnalisation (statut des accueillantes, accueil extra-scolaire, aides ménagères sociales au lieu des titres-services) et un équilibre entre les objectifs d’insertion (APE, ACS…) et la nécessité de qualité des services.

Les secteurs énumérés dans les deux dispositifs sont, pour certains, des secteurs protégés en matière de qualification et de déontologie. Les conditions d’exercice et d’organisation doivent en principe être déterminées par des normes d’agrément. Cela veut dire que ce dispositif sera possible dans des activités protégées dans un cadre légal (par exemple les gardes-malades). Il est inimaginable de laisser du personnel non qualifié assurer des prestations dans ce type de contrats dans le cadre de l’aide aux personnes, de soins, d’accueil de l’enfance… Au niveau du service à la population, il y a un grand risque de fragiliser la garantie de qualité. 

Finalement, les secteurs concernés sont des secteurs relevant des compétences des entités fédérées, ce qui paraît assez surprenant puisque cela signifierait que le Fédéral impose aux entités fédérées des dispositifs, qui déstructurent les politiques menées en concertation avec le secteur.
Pour l’emploi
Même si certaines mesures sont prises pour viser au maintien de l’emploi existant, la variation de l’activité crée une marge de manœuvre importante. Au vu de l’évolution de l’emploi dans le Non Marchand ces 10 dernières années, nul doute que ce type de contrats va remplacer une part importante des nouveaux contrats que le Non Marchand aurait pu créer dans les prochaines années. Le mauvais emploi chasse le bon.

Dans le même état d’esprit, les travailleurs à temps partiels involontaires seront amenés à rechercher plutôt ce type de contrats amenant un revenu net (mais sans impact sur leur protection sociale), plutôt que de réclamer l’application de la CCT N°35 pour obtenir un temps plein.
Qu’en penser ?
Ce projet fait débat dans plusieurs commissions paritaires. Tant le banc syndical que le banc patronal sont sceptiques et expriment des positions inquiètes. Ils multiplient les réserves au regard du contenu de ce projet et des conséquences de sa mise en œuvre. La ministre De Block a demandé au Conseil National du Travail de rendre un avis sur la question, qui a également été négatif. 

Le projet du gouvernement est problématique à tous les niveaux. Cette mesure mène à la dislocation de l’ensemble de notre système social et elle pourrait potentiellement causer des dommages sans précédent dans une histoire où il y a uniquement des perdants. Les recettes publiques chuteront, la qualité du « travail » n’est pas assurée et la protection du « travailleur » est inexistante.
A partir de quand ce dispositif sera mis en place ?
Le gouvernement avait l’ambition de faire entrer le système en vigueur à partir du 1er janvier 2018. A l’heure de boucler ce dossier, nous apprenons que la mise en œuvre de ce dispositif est reportée au printemps pour permettre une concertation avec les entités fédérées.
Alice Mazy