Nos statuts

Les principes fondateurs de la CNE

Dans une société fondée principalement sur la domination de l’économie et de la finance, du profit et du chacun pour soi, la CNE est une organisation syndicale convaincue de la nécessité d’un véritable contre-pouvoir démocratique.
 
Pour cela, elle développe son projet social en s’appuyant sur l’action collective et la solidarité de chacun-e dans des structures libres et démocratiques:
 
• qui garantissent le rôle prépondérant et la participation réelle des militant-es et délégué-es, qui représentent leurs affilié-es à tous les niveaux de la centrale ;
 
• qui fassent de l’égalité entre les hommes et les femmes, et de la participation égale des femmes, une valeur essentielle ;
 
• qui garantissent le pluralisme et l’indépendance de la centrale : pluralisme politique (la CNE est rigoureusement indépendante de tout parti politique) et pluralisme philosophique et religieux.
 
Dans ses principes comme dans ses actions, la CNE se positionne contre toutes les formes d’exclusion, de ségrégation ou de discrimination, fondées par exemple sur la nationalité, la race, la langue, les convictions philosophiques et religieuses, le sexe, un handicap physique ou social... Elle s’oppose de même aux partis et mouvements qui prônent un pouvoir autoritaire, fasciste ou antidémocratique. La CNE veut, au contraire, porter collectivement un projet de société solidaire et égalitaire donnant à chacun-e une égale liberté, des droits égaux pour tous, et des chances égales d’épanouissement professionnel et personnel.
 
Cet idéal d’égalité, de dignité, de solidarité et de liberté réelle a été exprimé dans plusieurs grands textes universels: en particulier, nous affirmons notre attachement, dans l’expression de nos principes fondateurs, à la Déclaration Universelle de Droits de l’Homme (ONU, 1948) et à la Déclaration de Philadelphie (OIT, 1944) : c’est pourquoi ces deux textes constituent des annexes à nos statuts. (Voir annexes)
 
Dans une économie mondialisée, la CNE s’inscrit dans une action syndicale internationale, européenne et mondiale, en solidarité avec des syndicats libres et dans le respect du pluralisme syndical ; elle veut s’opposer à la mondialisation dominée par la finance, promouvoir la paix, une économie durable et une juste redistribution des richesses entre tous les peuples. Les présents statuts, adoptés le 18 juin 2008, s’inspirent de cette déclaration de principes et ont pour ambition et pour objet d’organiser et de soutenir leur concrétisation.

Généralités

1. La centrale nationale des employés -CNE- est une organisation syndicale belge regroupant les employés et les cadres francophones et germanophones du secteur privé. La centrale nationale des employés peut également regrouper les ouvriers des secteurs professionnels désignés en concertation avec la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC).
 
2. La CNE est affiliée à la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC), à l’Union Network International (UNI) et à toute autre organisation professionnelle désignée par son Comité national.
 
3. La CNE a pour objectif d’améliorer et de défendre les intérêts sociaux et professionnels de ses membres et de l’ensemble des travailleurs.
 
4. La CNE base son activité sur les principes de démocratie et de solidarité entre les travailleurs, en se fondant sur la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, la déclaration de Philadelphie et leur mise en oeuvre à travers les luttes sociales et la concertation.
 
5. La centrale est indépendante de tout parti politique et, de ce fait, ne peut avoir de lien structuré avec un quelconque parti. Le règlement d’ordre intérieur détermine les incompatibilités entre les divers mandats politiques et les fonctions exercées au sein de la CNE.
 
6. Toutes les fonctions prévues dans les présents statuts s’entendent au masculin et au féminin. La centrale veillera particulièrement à refléter la diversité de ses membres dans toutes ses instances. Lorsque cette représentation n’est pas prévue expressément par les présents statuts, les instances compétentes fixeront les objectifs à atteindre dans ce domaine, et les modalités concrètes pour y parvenir.

Membres

7. La CNE se compose uniquement de membres effectifs. Pour être membre, il faut :  
a. être employé, cadre, représentant de commerce ou technicien du commerce, de l’industrie ou d’une administration privée ou encore ouvrier dans un des secteurs désignés par le Comité national dans un secteur où ces travailleurs sont de la compétence de la centrale ; être retraité dans l’une de ces professions ; être sans emploi ou prépensionné ayant perdu ou désirant trouver un emploi dans les fonctions précitées;  
b. adhérer aux statuts de la Centrale ; 
c. en cas de doute sur la qualification professionnelle du postulant, le Bureau National décide souverainement;  
d. tout membre ne répondant pas aux critères du petit a) du présent article, perd sa qualité de membre.
 
8. Les membres s’engagent à payer à la date fixée une cotisation dont le taux est fixé par le Comité national.
 
9.a. Chacun a le droit de se retirer à toute époque de la Centrale. Le membre qui se retire devra cependant payer les cotisations échues et celles du trimestre en cours. Les démissions doivent être adressées par écrit au secrétariat administratif de la centrale.  
b. Les membres qui n’auraient pas payé leur cotisation pendant six mois seront considérés comme démissionnaires. Le Bureau national pourra éventuellement suspendre l’exécution de cette disposition.  
c. Sont également considérés comme démissionnaires d’office les membres qui se sont affiliés à une autre organisation représentative de travailleurs ou qui sont candidats aux élections syndicales ou sociales sur une liste déposée par une autre organisation représentative des travailleurs.
 
10. L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par le Bureau National et dans les cas suivants :  
a. en cas d’inobservation des statuts et des règlements qui en font application ;  
b. lorsque le membre aura, que ce soit dans le cadre de son engagement syndical ou en dehors de celui-ci, eu des comportements ou professé des idées incompatibles avec les principes fondamentaux de la centrale, notamment à l’encontre de la démocratie et des libertés syndicales ;  
c. s’il s’est fait admettre dans la Centrale au moyen de fausses déclarations;  
d. dans le cas où il porte atteinte aux intérêts de la Centrale ou à l’action de celle-ci et de ses membres. Le membre dont l’exclusion est proposée sera invité par lettre recommandée du Bureau National à s’expliquer sur les faits; s’il ne se présente pas aux jour et heure fixés, il sera exclu par le fait même.  
 
11. Les membres exclus ou démissionnaires perdent tout droit aux avantages de la Centrale et ils ne peuvent réclamer la restitution de leurs cotisations.

Organes

12. La direction de la centrale est assurée par quatre organes : le congrès, le comité national, le bureau national et le bureau journalier.  

Congrès

13. Le Congrès débat et définit les orientations syndicales majeures.  Il tranche souverainement tous les points qui lui sont soumis par le Comité national et qui ne sont pas dévolus à une autre instance par les présents statuts.
 
14. Sont membres du congrès : 
- les membres du comité national,  
- 150 délégués supplémentaires désignés parmi les membres par les unités opérationnelles sur base des effectifs de celles-ci  
- les désignations veilleront à rechercher la parité entre hommes et femmes
 
15. Le congrès est convoqué aussi souvent que nécessaire par le Comité national, et doit être réuni au moins une fois tous les quatre ans. Le règlement d’ordre intérieur précise les modalités de la convocation et de la désignation des 150 délégués non membres du Comité national. Le règlement d’ordre intérieur détermine également dans quelles conditions le Congrès peut être réuni si le Comité national n’a pas convoqué un nouveau congrès dans les 4 ans qui suivent le précédent.

Comité national 

 16. Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf dans les cas prévus par les statuts. Le vote est individuel. Il a lieu par UOP si deux UOP en font la demande. En cas de vote par UOP, celles-ci peuvent scinder leurs voix.
 
17. Le comité national définit et contrôle l’action de la centrale.
 
18. Le comité national est composé : 
a. de 158 membres désignés par les UOP ;
b. du président ou de la présidente ;  
c. du vice-président ou de la vice-présidente;  
d. des secrétaires permanents.
 
19. Les 158 membres désignés par les UOP le sont dans le respect des principes suivants :  
 a. chaque UOP désigne un membre représentant les travailleurs sans emploi ;  
 b. chaque UOP désigne un membre représentant les pensionnés et prépensionnés ;  
 c. le nombre de mandats restant à chaque UOP est déterminé en fonction des effectifs de l’UOP au 30 juin précédant la désignation;  
 d. il y a, globalement, un minimum de 50% de déléguées femmes; chaque UOP se donnant comme objectif d’atteindre cette parité minimum.  
 La composition des délégations est adressée au secrétaire général qui vérifie le respect des principes statutaires. En cas de problème, il invite l’UOP à faire les corrections nécessaires. Tant que le principe de parité défini à l’article 19 n’aura pas été respecté, les mandats non attribués restent vacants.
 
20. a. Le mandat des membres désignés est de 4 ans. Tout délégué au comité national doit être membre de la centrale. La perte de la qualité de membre entraîne la perte du mandat au comité national sans autre formalité. Tout membre désigné peut démissionner à tout moment de son mandat en adressant un écrit signé au secrétaire général.  
b. Le règlement d’ordre intérieur de la centrale peut également déterminer dans quels cas une absence répétée aux travaux du comité national peut entraîner la révocation du mandat.  
c. Le règlement d’ordre intérieur de la centrale peut prévoir dans quelles conditions les mandats pour les travailleurs sans emplois et les mandats pour les travailleurs pensionnés ou prépensionnés peuvent être retirés avant l’expiration du terme de quatre ans.  
d. Seuls les présents statuts peuvent instaurer une autre cause de perte du mandat.  
e. Les UOP remplacent les délégués ayant perdu leur mandat, dans le respect des principes de l’article 19. Le membre désigné pour remplacer achève le mandat en cours.
 
21. a. Le Comité national ne peut délibérer valablement si moins d’un tiers des délégués visés à l’article 18,a. sont présents.  
b. Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir dans quelles autres circonstances un délégué peut demander le report du vote.  
c. Lorsque le vote est impossible en application des points a et b du présent article, un nouveau Comité national est convoqué pour se réunir sur le même ordre du jour au plus tard dans les 15 jours qui suivent. Ce Comité peut statuer valablement en tout état de cause.  
  
22. Le vote au Comité national est individuel. Toutefois, à la demande de deux UOP, le vote peut être comptabilisé par UOP. Dans ce cas, les UOP peuvent scinder leurs voix.
 
23. Le vote au Comité national est public, sauf dans les cas prévus par les présents statuts, dans les votes concernant directement des personnes et chaque fois que le président de séance décide que le vote sera secret.
 
24. Sauf lorsque les statuts en décident autrement, les votes sont acquis à la majorité simple. En cas d’égalité de voix, la proposition mise au vote est repoussée.
 
25. Le Comité national :  -
- prend en charge la politique syndicale de la CNE selon les orientations fixées par le Congrès ;  
- dégage les grandes lignes de la gestion, ce qui inclut notamment, la fixation du taux de cotisation, l’examen du budget et du bilan ; les frais nouveaux ou extraordinaires dépassant la gestion courante ;  
- fixe l’ordre du jour du Congrès ;  
- contrôle l’activité et le fonctionnement du Bureau National ;  
- définit - sur proposition du Bureau National - les matières qui doivent faire l’objet d’une consultation des Comités nationaux sectoriels, préalablement à ses propres décisions ;  
- détermine le règlement d’ordre intérieur des instances de la centrale.  
Le Comité national se réunit au moins quatre fois par an, dont une réunion consacrée à la gestion.
 
26. Le Comité national doit être convoqué en séance extraordinaire sur demande écrite d’au moins trois sections, ne dépendant pas toutes de la même UOP, avec un ordre du jour précis. Les demandes sont adressées au Secrétaire général qui convoque le Comité. L’ordre du jour ne peut porter que sur les points précisés dans la demande des sections.  

Bureau national 

 27. Le Bureau national exerce les fonctions d’exécution de la CNE et les compétences qui lui sont dévolues par les présents statuts. C’est ainsi notamment qu’il : 
- établit l’ordre du jour du comité national et en fait la présentation, en ce compris le bilan, le budget et les propositions de modification du règlement d’ordre intérieur ;  
- assure le suivi de la politique syndicale et de la gestion ; 
- est habilité à prendre des positions publiques au nom de la centrale et décide de la représentation de celle-ci en matière interprofessionnelle.
 
28. Le Bureau National se compose au minimum de 26 membres, à savoir :  
- Le Président et le Vice-président 
- Le SG, le SG adjoint et l’Adjoint administratif et financier au SG 
- Les permanents principaux et les permanents nationaux 
- Huit délégués non permanents de la Centrale (2 par UOP)  
- Trois délégués désignés par les groupements : 2 par Action Femmes CNE, et un par le GNC  
Le règlement d’ordre intérieur définit le mode de désignation des délégués non permanents. Il peut également définir des mandats supplémentaires.  
Le mandat des délégués non permanents est de quatre ans.
 
29. Le Bureau national doit toujours être composé paritairement de permanents et de non-permanents. Le règlement d’ordre intérieur détermine les mécanismes par lesquels cette parité doit être respectée.
 
30. Le vote au Bureau national est nominatif et acquis à la majorité. Le vote est public, sauf dans les cas prévus par les statuts, lorsque le vote porte directement sur une personne et lorsque le président de séance en décide autrement.  
Les votes sont acquis à la majorité simple. En cas d’égalité, la proposition est repoussée. Aucune proposition ne peut être acquise si elle n’obtient pas au moins une voix dans le groupe des permanents et une voix dans le groupe des non-permanents. Lorsqu’une décision est soumise au Comité national, le reflet du vote sera obligatoirement communiqué pour autant que la proposition atteigne au moins 1/3 des voix.
 
31. Le Bureau national se réunit au moins dix fois par an.
 
32. Le Bureau national est l’instance d’appel des décisions du Bureau journalier.
 
33. Le bureau national est assisté dans son travail par deux commissions techniques permanentes: la commission permanente de politique syndicale et la commission permanente de gestion.  
D’autres commissions permanentes peuvent être également constituées.
 
34.a. Le Bureau national présente la candidature du Secrétaire général au Comité national sur proposition du Bureau journalier.  
b. Il désigne aussi par vote secret le Secrétaire général adjoint sur proposition du Bureau Journalier
 
35. Le Bureau Journalier est composé : 
- Du Président 
- Du Vice-Président  
-  Du Secrétaire Général 
- Du Secrétaire Général Adjoint 
- De deux permanents (un National et un Principal) élus par la Commission Permanente de politique syndicale parmi les membres permanents du Bureau National 
- De deux délégués non permanents désignés parmi et par les délégués non permanents membres du Bureau National.  
Sauf pour le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint, le mandat est de quatre ans pour les autres membres.  
Le Secrétaire général peut inviter au Bureau Journalier son Adjoint administratif et financier.
 
36. Le Bureau Journalier est chargé: 
- de préparer le Bureau National en ce compris l’étude des dossiers à soumettre ; 
- de régler les problèmes urgents; 
- de proposer au Bureau National le candidat au poste de Secrétaire Général et de Secrétaire Général Adjoint.  
Il se réunit au moins deux fois par mois. Le vote est individuel. En cas de parité, la voix du Secrétaire Général est prépondérante.
 
37. Le Bureau Journalier règle les problèmes de personnes et de personnel, y compris les engagements et les licenciements de personnes et les traitements du personnel.
 
38. a. Le Secrétaire Général assume la direction et la gestion journalière de l’ensemble de la Centrale. Il dirige le Secrétariat Général. Dans le cadre de sa mission :  
-  il est chargé de la représentation extérieure de la Centrale 
- il a le pouvoir d’ester en justice au nom de ladite Centrale  
b. Le Bureau Journalier met à la disposition du Secrétaire Général le personnel nécessaire à la bonne marche des services, y compris les secrétaires permanents.  
c. Le Secrétaire Général est élu par le Comité national, sur proposition du Bureau national. L’élection a lieu au scrutin individuel et secret, tous les membres y participant.  
d. Le Secrétaire Général Adjoint est élu par le Bureau National et assiste, à sa demande, le Secrétaire Général sur les questions de politique syndicale, de façon ponctuelle ou permanente. Il remplace le Secrétaire Général dans les instances, en son absence.  
 e. L’Adjoint Administratif et Financier au Secrétaire Général est désigné par le Bureau Journalier ; il est responsable de la gestion administrative et sociale de tout le personnel, de tous les mouvements financiers, et des obligations légales de la Centrale.
 
39. a. le Président a pour mission :  
-  de présider les réunions du Congrès, du Comité National, du Bureau National, du Bureau Journalier et les commissions de travail où il a été expressément désigné par les Instances de la Centrale; 
- de veiller à l’exécution des décisions prises par les Instances de la Centrale ;  
- de veiller au respect des présents statuts.  
b. Le Vice-Président a pour mission :  
-  d’exercer les missions de Président en cas d’absence de ce dernier;  
-  d’aider le Président dans les missions qui lui sont confiées.  
c. le Président et le vice-président sont élus pour quatre ans par le Comité national parmi les membres du Comité qui ne sont pas des salariés de la Centrale. L’élection a lieu au scrutin individuel et secret, tous les membres y participant.

Structures

Siège

40. Le siège social de la CNE est à Namur.

Sections et UOP

41. Sous la direction et le contrôle des instances, des sections sont constituées dans les principaux centres de la Wallonie et dans la région de Bruxelles.  
Ces sections correspondent chacune à l’espace de compétence des fédérations de la CSC. Elles ont pour missions principales :  
-  de collaborer activement à l’exécution des décisions prises;  
-  de préparer les décisions à prendre dans les Instances de la Centrale ; 
- de veiller à la formation sociale des membres ;
-  d’assurer à leurs membres, au niveau local, les missions définies à l’article 3 des présents statuts.
 
42. Les sections sont regroupées au niveau de 4 unités opérationnelles (UOP) : 
- Bruxelles et Brabant wallon, 
-Hainaut, 
- Liège, 
- Namur-Luxembourg.  
L’UOP est représentative de la Centrale pour les matières économiques et sociales de sa zone géographique.  
L’UOP présente également les délégués aux instances selon les présents statuts.
 
43. Les sections et les UOP sont dotées de comités. Ces comités comprendront des délégués désignés par les groupements professionnels régionaux proportionnellement à leur effectif syndical et des délégués cooptés pour les secteurs non organisés également selon l’importance des effectifs. Les comités comprennent également des délégués désignés par des groupes spécifiques organisés, avec un maximum de 10% de l’ensemble des membres.  
 Les désignations veilleront à rechercher la parité entre les hommes et les femmes.
 
44. Le Bureau journalier désigne pour chaque UOP un permanent principal chargé de la gestion journalière et de la représentation extérieure de la CNE dans la zone géographique de l’UOP

Groupements

45. Les membres sont répartis par groupements suivant leur commission paritaire.
 
46. Le Bureau journalier détermine de quels groupements relèvent les diverses commissions paritaires.  
Il désigne un permanent chargé au niveau national de la coordination et de la représentation extérieure du groupement.
 
47. Le règlement d’ordre intérieur peut fixer certains principes de fonctionnement des groupements.  
 
 

Finances

Finances

48. Les finances de la centrale sont gérées par le Comité national, d’après le budget annuel. Le Comité national dresse le bilan au cours du 2ème trimestre suivant l’année d’exercice. Ce bilan est communiqué à toutes les UOP en vue du Comité national. Le budget déterminera les sommes mises à la disposition de chaque région pour son administration, son action et sa propagande.
 
49. Les cotisations sont payables anticipative-ment et mensuellement. Les cotisations qui ne sont pas versées suivant les règles fixées par le Bureau National, sont encaissées aux frais des intéressés. Le Bureau National, responsable de la perception régulière des cotisations, règle souverainement les modalités d’encaissement.
 
50. Le Comité National nomme une Commission de quatre militants appartenant aux quatre UOP qui disposent des pouvoirs nécessaires pour contrôler les comptes de la Centrale.

Divers

51. Les livres, le matériel de bureau et de propagande, les fonds des Sections, ou de la Centrale, qui ont été confiés à un affilié en raison d’une fonction qui lui aurait été attribuée, sont et restent en tout temps, la propriété de la Centrale. A la première demande, ils doivent être remis à l’organe compétent ou entre les mains de la personne désignée pour succéder au titulaire antérieur.
 
52. Les difficultés, contestations ou conflits qui surgiraient au sein de la Centrale sont toujours tranchés souverainement et sans aucune formalité judiciaire, par l’autorité supérieure compétente. Cette disposition vise aussi bien les personnes, les provinciales ou sections, que les groupements professionnels.

ROI 

 53. La centrale est dotée d’un règlement d’ordre intérieur adopté par le Comité national dans les règles ordinaires.

Statuts - dissolution

54. Les modifications des statuts sont du ressort du Comité national.
Elles sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix.
 
55. La dissolution de la Centrale nationale des employés ne peut être votée que par un Congrès, sur proposition du Comité national. La proposition du Comité national doit recueillir trois quarts des voix. La dissolution doit recueillir trois quarts des voix lors du Congrès.
 
56. En cas de dissolution, le Comité National règle la destination de l’avoir social et nomme les liquidateurs.  
 
 

Annexes

Déclaration Universelle  des Droits de l’Homme

Adoptée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale de l’ONU à Paris.
Cette déclaration proclame l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations. Son article 1 est très célèbre. Mais on sait moins que, en ses articles 22 à 25, elle définit des droits sociaux fondamentaux... vis-à-vis desquels nos Etats se sont engagés.

Article 1

Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.

Article 22

Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des ressources de chaque pays.

Article 23

Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s’il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale. Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

Article 24

Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.

Article 25

Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. (... )

Texte complet disponible à la la CNE ou sur www.un.org
L’Organisation des Nations unies (ONU) est une organisation internationale fondée en 1945 dont les objectifs sont de faciliter la coopération dans les domaines du droit international, la sécurité internationale, le développement économique, le progrès social et les Droits de l’homme. En 2008, 192 États sont membres de l’ONU, soit presque tous ceux qui sont officiellement reconnus.

Déclaration de Philadelphie

Déclaration concernant les buts et objectifs de l’Organisation internationale du Travail
En 1944, la Conférence internationale du travail, réunie à Philadelphie, aux Etats-Unis, a adopté une déclaration qui redéfinit les buts et objectifs de l’Organisation internationale du travail (OIT).  

Cette déclaration, adoptée le 10 mai 1944, à l’unanimité, par les représentants (délégués des gouvernements, des employeurs et des salariés) s’adresse «à tous les humains» et «insiste sur leur dignité». Elle consacre la reconnaissance à l’échelle internationale de l’importance des questions économiques et sociales, et du fait qu’elles sont indissociables des autres aspects des questions internationales» [La Conquête mondiale des droits de l’homme, Le Cherche-Midi et Unesco, 1998].  

Elle proclame notamment en ses titres I et II que :

•  le travail n’est pas une marchandise; y la liberté d’expression et d’association estune condition indispensable d’un progrès soutenu ;
•  la pauvreté, où qu’elle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous;
•  tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales ;
•  la réalisation des conditions permettant d’aboutir à ce résultat doit constituer le but central de toute politique nationale et internationale ;
•  tous les programmes d’action et mesures prises sur le plan national et international, notamment dans le domaine économique et financier, doivent être appréciés de ce point de vue et acceptés seulement dans la mesure où ils apparaissent de nature à favoriser, et non à entraver, l’accomplissement de cet objectif fondamental ;
•  (...)
Texte complet disponible à la la CNE ou sur www.ilo.org

L’Organisation internationale du travail (OIT) est une institution tripartite spécialisée de l’ONU qui rassemble gouvernements, employeurs et travailleurs de ses Etats membres dans une action commune pour promouvoir le travail décent à travers le monde. Elle compte actuellement 188 États membres. Dotée d’une structure «tripartite» unique, elle réunit sur un pied d’égalité les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs pour débattre des questions relatives au travail et à la politique sociale.

 

Le Droit de novembre 17