Un accord social pour le Non Marchand fédéral en vue ?

200.000 travailleurs concernés


Lors d’une manifestation monstre le 21 mars dernier, les syndicats du secteur Non Marchand avaient lancé le printemps du Non Marchand, visant à soutenir les négociations en cours sur un nouvel Accord social pluriannuel pour le Non Marchand. Un premier texte avait été déposé au gouvernement dans le cadre du conclave budgétaire de l’été. Mais ce n’est que début octobre que les ministres De Block et Peeters ont pu confirmer le cadre budgétaire pluriannuel permettant aux organisations de consulter leurs bases.

Le Non Marchand fédéral concerne le personnel de santé des établissements restés de la compétence fédérale, à savoir les hôpitaux, les soins infirmiers à domicile, la transfusion sanguine, les maisons médicales, … qu’ils soient en ASBL (2/3) ou dépendant des services publics (1/3), soit plus de 200.000 travailleurs.

L’avant-projet (pour le secteur Non Marchand en ASBL) soumis à la consultation prévoit les éléments suivants :

  • Dès 2018, mise en œuvre de la première phase de la nouvelle classification de fonction IFIC (coût total +/- 400 millions d’euros, ce qui correspond à + de 6% d’augmentation de la masse salariale), 65 millions d’euros prévus en 2018 permettent d’arriver à environ 20% de l’objectif. Une deuxième phase est prévue dès la mi-2019 avec 30 millions supplémentaires.
  • Les 50 millions d’euros déjà inscrits pour l’IFIC en 2017 sont affectés à trois mesures (une seule fois, puisqu’après, ce budget sera intégré à la mise en œuvre de l’IFIC):
    • une augmentation de la partie fixe de la prime de fin d’année 2017 (31 millions d’euros à répartir entre +/- 90.000 équivalents temps pleins, en coût patronal)
    • la création d’une réserve de 15 millions pour être sûr qu’on aura assez pour financer la première phase de l’IFIC
    • des moyens pour l’ASBL IFIC permettant de former et fournir les outils aux directions et aux délégués.
  • L’engagement des précédents accords Non Marchand en matière de deuxième pilier sera rempli en 2017 et 2018, à savoir une dotation annuelle de 25 millions+, qui correspond à 0,6% de la masse salariale. Cependant, le gouvernement ne s’est pas engagé au niveau du budget à partir de 2019. 
  • Un groupe de travail tripartite est chargé, dès septembre 2017( ?), de produire une analyse pour fin 2017 et des propositions pour juin 2018, permettant au personnel de continuer à travailler dans de bonnes conditions et mieux combiner leur vie professionnelle et privée.
  • Mise en place d’horaires stables connus plus à l’avance
  • Pression pour favoriser l’octroi de temps pleins aux temps partiels involontaires
  • Au minimum trois WE d’affilée de vacances annuelles, et recommandation de trois semaines consécutives
  • Utilisation des emplois maribel social (venant du tax shift) pour le remplacement du personnel absent (formation, libération syndicale accrue, vacances annuelles, …)
  • Valorisation de l’ancienneté visant à améliorer la mobilité professionnelle
  • Lutte contre le burn-out, le stress, l’agressivité ; mais aussi réintégration améliorée après maladie ou accident.
  • Concernant la réforme des hôpitaux, un groupe de travail tripartite doit produire d’ici la fin 2017 des propositions en matière de conditions de travail, de maintien de l’emploi et de concertation sociale.
La signature de l’accord est prévue le 25/10. On attend les positionnements des autres organisations dans les prochains jours.
La CNE, elle, a remis un accord conditionné en ce qui concerne les années 2019 et 2020 et annonce qu’elle déposera des revendications vers les employeurs : en effet, ceux-ci vont bénéficier de réductions de cotisations sociales à hauteur de plus de 40 millions d’euros d’ici 2020 (soi-disant pour « améliorer la compétitivité internationale » !!!!!!), sans aucune contrainte des pouvoirs publics.

Analyse des mesures par nos délégué-e-s qui ont pesé le pour et le contre du projet et ont finalement donné mandat à la CNE pour le signer avec certaines réticences et avertissements

Ce communiqué de presse "Un accord social pour le Non Marchand fédéral en vue ? 200.000 travailleurs concernés" est également disponible en pdf