Plafond de rémunération du Congé éducation payé

Dans le cadre de la législation sur le CEP, le législateur a défini un plafond de remboursement à l’employeur de la rémunération du travailleur qui suit une formation en CEP.
Ce plafond de remboursement permet aux employeurs de limiter la rémunération du travailleur pour ces heures de formations. Un certain nombre d’employeurs n’applique pas cette limitation.
 
Pour cette année sociale 2016-2017, le législateur avait annoncé une adaptation de ce plafond à l’indexation. L’adaptation de l’arrêté royal définissant ce montant vient d’être publié. Il a été fixé à la somme de 2.815€ et ce de manière rétrocative au 1er septembre 2016.
 
Dans le cas où l’employeur applique cette rémunération, il a sûrement utilisé pour cette partie d’année sociale avant la publication du nouveau plafond, l’ancien montant qui était de 2.760€. Donc, le travailleur qui s’est vu appliqué ce plafond a une perte de 55€.
 
Pour les travailleurs dont l’employeur a réalisé ce plafonnement, nous les invitons à prendre contact avec lui, pour qu’il réalise les calculs nécessaires afin de compléter la différence des heures déjà payées au regard du nouveau plafond.

Le Droit de l'Employé - décembre2017